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mercredi 6 août 2025
par  Dark Funifuteur

Qu’est-ce qu’une "association de fait" ?

Qu’est-ce qu’une "association de fait" ?
ChatGPT :
Une **association de fait** est un **groupement de personnes** qui s’unissent autour d’un **objectif commun** (culturel, sportif, politique, etc.), **sans créer de structure juridique formelle**. Elle n’a **pas de personnalité juridique** (…)

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