Poster un commentaire à la suite de l’article...
samedi 27 septembre 2025
par
par
Quelqu’un d’assigner à résidence avec un bracelet électronique peut-il télétravailler ? par Claude
Claude : En France, une personne assignée à résidence avec bracelet électronique peut généralement télétravailler, sous certaines conditions.
Le principe de l’assignation à résidence est de maintenir la personne à son domicile pendant les heures imposées par la décision judiciaire. Le (…)
